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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la maison d'arrêt de Melun. Une note du 17 juillet 2001 émanant du ministère de la justice annonçait la fermeture pour 2004 de l'établissement et la mutation d'office du personnel dans le futur centre pénitentiaire de Chauconin-Neufmoutiers au nord de la Seine-et-Marne. Cette décision très contestée ne tient pas compte des recommandations du rapport de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, établi sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest, en juin 2000. La commission a en effet souligné le caractère exemplaire de cette maison d'arrêt tant au plan de la dimension humaine de l'établissement et de l'état général des locaux régulièrement entretenus et bien équipés, que des bonnes perspectives de réinsertion qu'il offre grâce aux formations mises en place et à une rémunération du travail proposée aux détenus particulièrement motivante. De plus, l'établissement s'intègre parfaitement dans la ville et correspond donc aux préconisations du rapport parlementaire « La France face à ses prisons » selon lequel la construction d'établissements pénitentiaires hors des villes est un désastre pour la politique de réinsertion, d'emploi et de maintien des liens familiaux. Elle fait également perdre aux citoyens la conscience même du monde carcéral. Il lui rappelle enfin que la maison d'arrêt de Melun comprend un centre de semi-liberté pour toute la Seine-et-Marne. Etant donné qu'il n'est, a priori, pas prévu d'unité de semi-liberté dans le futur centre pénitentiaire, la fermeture de la maison d'arrêt de Melun réduirait le nombre de centres de semi-liberté à trois pour toute l'Ile-de-France. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser l'avenir que le Gouvernement entend réserver à la maison d'arrêt de Melun.
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