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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière médico-sociale
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Analyse :
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sages-femmes. statut
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Texte de la QUESTION :
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Le 14 mars 2001 un protocole accordait aux sages-femmes des secteurs privé et hospitalier un certain nombre d'avancées significatives pour leur profession. Les sages-femmes territoriales qui sont près de 800 sur le territoire, semblent avoir été les grandes oubliées de ce protocole. Pourtant leurs compétences sont multiples. Comme les sages-femmes en milieu hospitalier elles sont amenées à suivre médicalement des grossesses à domicile ; cela concerne des publics en état de grande précarité. Les sages-femmes territoriales ont la capacité d'effectuer un diagnostic et de mettre en place des thérapies. Elles ont un rôle médical et sont responsables de leurs actes. Leur diplôme et leur qualification sont les mêmes que pour celles qui pratiquent dans la fonction publique hospitalière ; une expérience en maternité est indispensable pour leur recrutement, et des formations complémentaires leur sont nécessaires comme par exemple le conseil conjugal... Pourtant à compétences égales, le traitement des sages-femmes territoriales est différent. Ainsi elles réclament la reconnaissance de leur qualification, de leur responsabilité médicale et de leurs formations complémentaires ; l'harmonisation en temps réel des statuts de sage-femme territoriale et de celui des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; la prise en compte des années d'exercice antérieur ; l'harmonisation des indemnités et primes ; l'obtention de la NBI intégrée au salaire en raison de la spécificité du travail à domicile auprès de populations précarisées ; la possibilité de départ à la retraite à 55 ans en tant que personnel actif ; enfin, la réduction des disparités de traitement de ces personnels entre les départements. Ces demandes sont tout à fait légitimes. M. Daniel Paul voudrait connaître les intentions de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat afin que ces praticiennes voient une harmonisation positive de leurs conditions de travail
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière territoriale, ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement vient-il de décider de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire de ses trois grades. Cette réforme s'accompagnera d'un nouveau pyramidage du cadre d'emplois et du bénéfice des règles de bonification d'ancienneté à la nomination appliquées actuellement à la fonction publique hospitalière. Enfin, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
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