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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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congé individuel de formation
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lourde hypothèque qui pèse sur le dispositif du congé individuel de formation (CIF), qui permet au salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle et pendant son temps de travail, des actions de formation de son choix. Dans cette optique, les organismes de gestion régionaux du CIF perçoivent des entreprises de plus de dix salariés la partie de la contribution au financement de la formation professionnel continue obligatoirement réservée au CIF. Le taux de contribution des entreprises n'a cessé d'augmenter, évoluant de 0,10 % à 0,20 % entre 1983 et 1994. Toutefois, en 1996, est intervenue une rupture dans cette progression du taux de contribution, en raison de la mise en place du dispositif du capital temps de formation institué par l'article 40 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et par les partenaires sociaux au plan interprofessionnel (avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991), puis adapté au niveau des différentes branches professionnelles. Ce dispositif absorbe, pour de nombreuses entreprises, la moitié de la contribution destinée au CIF et du congé de bilan de compétences. Corrélativement, le taux d'acceptation des dossiers au titre du CIF diminue sensiblement, alors que les demandes progressent, les crédits affectés au capital temps étant pour leur part peu consommés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de répondre favorablement dans une plus grande mesure à la demande des salariés qui postulent, de leur propre initiative, à des actions de formation - non comprises dans le plan de formation de l'entreprise - dans le cadre d'un CIF.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonds perçus au titre de congé individuel de formation par les FONGECIF proviennent de contribution des entreprises de dix salariés et plus, fixée à 0,2% de la masse salariale. A partir de 1996, la mise en oeuvre du capital de temps de formation, nouveau dispositif ayant pour objet la possibilité pour les salariés de bénéficier, au cours de leur vie professionnelle et sur leur temps de travail, d'actions de formation inscrites au plan de formation de leur entreprise, réduit de moitié les fonds collectés au titre du congé individuel de formation, dans les branches ayant conclu un accord à ce titre. Cependant, il est encore trop tôt pour apprécier les répercussions financières qu'aura ce nouveau dispositif sur le CIF, même si les résultats concernant les CIF en 1996 montrent une baisse du nombre de congés pris en charge (26 000 en 1995 et 24 900 en 1996). En effet, d'une part l'analyse des bilans statistiques et financiers doit être interprétée avec prudence, les FONGECIF n'ayant pas tous terminé leurs reversements concernant le capital de temps de formation à la date de remontée de ces bilans. D'autre part, l'extension tardive des accords relative au capital de temps de formation (second semestre 1996) n'a pas permis une mise en place importante de formations en 1996. L'exploitation des états statistiques de cette année montre que sur les dix-sept OPCA concernés, seuls 7 ont eu une réelle activité de formation. L'analyse des résultats de 1997, première année de fonctionnement réel du capital de temps de formation, permettra de mieux mesurer l'importance que prend le développement de ce dispositif. Par ailleurs, afin d'optimiser l'utilisation des fonds perçus au titre du CIF et conformément aux dispositions adoptées par les partenaires sociaux, le législateur a décidé la mise en place d'un fonds de péréquation entre les organismes excédentaires et ceux ayant des besoins de financement au-delà de leurs ressources propres. Le COPACIF a été désigné comme instance de régulation entre les OPACIF.
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