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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un procédé contestable de détournement de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1981 sur le dépôt légal. Certaines associations répertoriées dans le rapport parlementaire sur les sectes de 1996 déposent des publications comportant des accusations diffamatoires et ne mettent en vente ou ne diffusent ces publications qu'au terme du délai légal permettant aux personnes mises en cause de saisir la justice. Il lui demande quelles mesures législatives ou réglementaires pourraient obvier à ce détournement de la loi.
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