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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs d'exécution. Par décret n° 70-606 du 2 juillet 1970, il est créé au ministère de l'équipement et du logement un corps de dessinateurs. Or, malgré ce texte, cette profession attend toujours l'application stricte du statut de dessinateur d'exécution. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre porte une attention toute particulière à l'expression des attentes des personnels. Il a chargé un ingénieur général des Ponts et chaussées d'effectuer un état des lieux très précis de la situation de ce corps. Sur la base des conclusions de cette étude, des mesures de gestion ont été proposées aux organisations syndicales représentatives sur le plan national, lors de la réunion du 9 juillet 2001, par le directeur du personnel, des services et de la modernisation. Il convient tout d'abord de rappeler les avancées significatives obtenues depuis 1997, notamment le volume des promotions au 2e niveau de grade, qui a doublé entre 1997 et 1998 et entre 1999 et 2000, la stabilisation des recrutements à hauteur de 150 agents par an, l'augmentation du nombre de dessinateurs accédant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et l'accroissement des promotions au 3e niveau de grade, passant de 7 % en 1995 à 15 % du corps des dessinateurs en 2000. Sur la base de ces premiers constats, en réponse à la commande du ministre, la direction du personnel, des services et de la modernisation a donc engagé un processus de réflexion sur l'évolution du métier de dessinateur, leur formation et leur positionnement. Il s'agit de trouver des solutions concrètes et rapides manifestant, tant dans le domaine des promotions internes que dans le débouché vers les corps de catégorie B, la volonté de l'administration d'encourager le développement professionnel du corps. Dans ce cadre, sera explorée la possibilité, réservée aux dessinateurs, de recourir à un recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Ces pistes, telles qu'elles sont concrétisées dans la loi de finances pour 2002, concernent : le maintien du niveau de recrutement à la même hauteur que ces dernières années (150) ; le repyramidage augmentant de 450 le nombre de postes de chefs de groupe de 1re classe, assurant un rythme de promotion conséquent ; la poursuite de la politique de repyramidage de la filière, par transformation de 150 postes de dessinateurs en 150 postes de techniciens supérieurs de l'équipement en 2002, et l'ouverture rapide et significative vers les corps de catégorie B technique. L'ensemble de ces mesures constitue une avancée significative, en prolongement des évolutions acquises les années précédentes, dans un contexte général de fortes attentes d'améliorations catégorielles. Le ministre restera très attentif au déroulement de l'ensemble de ce processus.
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