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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en place du régime social unique pour les pluri-actifs, suite à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il précise que ce texte prévoit la mise en place d'un dispositif pivot auprès duquel le pluri-actif cotise et s'acquitte des contributions sociales pour l'ensemble de ses revenus. Or, si ce principe de guichet unique induit une simplification salutaire des formalités, l'application mécanique du texte conduit à exclure des agriculteurs du régime de la MSA, notamment dans les zones de haute montagne, le décret du 26 avril 2001 prévoyant expressément que si l'activité non salariée à laquelle la personne consacre le plus de temps est différente de celle dont elle tire le revenu professionnel le plus élevé cette dernière est réputée constituer son activité principale. Il souligne que cette mesure a des impacts sociaux et économiques importants sur les bénéficiaires des dotations « jeunes agriculteurs », « indemnités compensatrices de handicaps naturels » et leur famille puisque ces aides sont fonction d'un projet basé sur une activité agricole principale, validé par les commissions départementales d'orientation agricole ou d'une affiliation à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Il lui demande donc si l'activité principale des professionnels agricoles ne pourrait pas être déterminée selon le souhait des intéressés en tant qu'expression de leur métier principal ou, à défaut, du temps de travail représenté par l'activité support.
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