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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « double peine ». Toute personne ayant commis un délit est passible d'une condamnation. Si cette personne est d'origine étrangère, en plus de la condamnation, une deuxième sanction peut être prise : l'expulsion du territoire national. Soit à titre administratif (arrêté ministériel d'expulsion), soit à titre judiciaire (interdiction du territoire national provisoire ou définitive). Cette double sentence va à l'encontre du principe essentiel qui stipule que « nul ne peut être puni deux fois pour le même délit ». Le caractère dramatique de ce traitement judiciaire est d'autant plus marquant qu'il traduit également l'éclatement de familles et l'atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Mais plus grave encore, parmi les expulsés, il peut y avoir des opposants politiques aux régimes des pays destinataires, où n'existe aucune protection juridique en cas d'arrestation. Dès lors, il apparaît nécessaire d'envisager la suspension de l'exécution de toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d'interdiction du territoire français, afin de leur permettre d'obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une décision d'expulsion dans l'attente de l'abrogation de celle-ci. Sur la base des constatations de la commission Chanet, des avancées récentes comme des assignations à résidence ou des requêtes en relèvement d'interdiction de territoire entretiennent l'espoir de voir disparaître ces expulsions discriminatoires. D'autres alternatives sont donc réalisables, tout en insistant par ailleurs sur la prévention de la délinquance et la réinsertion sociale. Immigrés naturalisés, enfants d'immigrés et français doivent ainsi encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de voir disparaître cette « double peine ».
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