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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunt russe. Un accord entre la France et la Russie a en effet été signé, à la fin de 1997, prévoyant le remboursement par l'Etat russe de 400 millions de dollars, sur quatre années, aux porteurs français d'emprunt russe. Afin de fixer les modalités de répartition de cette enveloppe et de procéder au recensement des porteurs français, le précédent gouvernement avait mis en place une commission d'experts présidée par M. Paye. Or, on vient d'apprendre, par voie de presse, que la Russie a d'ores et déjà versé, d'après le vice-ministre des finances, M. Mikhaïl Kassianov, un premier accompte de 50 millions de dollars au gouvernement français. Cette annonce, ainsi que celle faite par certaines organisations de porteurs concernant la caducité des travaux de la commission Paye ont suscité de nombreuses interrogations chez nos compatriotes. Aussi, il lui demande si l'enveloppe de 2 milliards de francs d'indemnisation prévue par l'accord de 1996 constitue un règlement pour solde de tout compte dans ce dossier ou si le Gouvernement entend poursuivre les négociations avec la Russie afin d'obtenir pour les porteurs de titres français un véritable remboursement de leurs actions ; si, comme l'ont affirmé certaines organisations de porteurs, le Gouvernement a mis fin aux travaux de la commission Paye ; et, dans l'affirmative, quels seront alors les critères retenus par le Gouvernement afin de procéder au recensement des porteurs de titres russes et selon quelles modalités leur indemnisation pourra avoir lieu ; enfin, compte tenu du fait que la Russie a déjà versé une partie de l'enveloppe globale de remboursement ; dans quel délai l'indemnisation effective de nos compatriotes pourra-t-elle intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères au sujet de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, mettant un terme à un contentieux ancien, constitue un résultat non négligeable, acquis au terme de négociations longues et difficiles. Par cet accord, la fédération de Russie s'est engagée à verser, sur quatre ans, environ 2 milliards de francs (400 M USD), le premier versement venant d'être effectué. Cette somme doit permettre d'indemniser les porteurs de titres ainsi que les personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917, et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Le Gouvernement a chargé la commission de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, instituée par décret le 12 février 1997, de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation des titres russes. Il attache la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission présidée par M. Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, se déroulent dans la transparence. Aussi, elle devrait procéder, dès le mois de septembre, aux consultations les plus larges. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera ensuite le suivi de leur exécution. La procédure d'indemnisation va demander un certain délai, en raison de la diversité des créances. Comme cela a été indiqué par voie de presse, les premiers règlements ne devraient pas intervenir avant le deuxième semestre 1998. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 sera soumis au Parlement dès l'ouverture de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi d'autorisation d'approbation au Parlement.
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