FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73302  de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1056
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  maladies rares
Analyse :  prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que vivent les personnes atteintes de maladies génétiques. En effet, lorsqu'elles sont reconnues invalides à 80 %, ces personnes peuvent être remboursées à 100 % de leurs frais de soins par la sécurité sociale. Cependant, les soins apportés aux troubles et aux gênes provoqués par un état d'alitement prolongé, tels que les escarres, sont considérés comme des soins de confort et ne sont remboursés qu'à hauteur de 30 %. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les types de soins susdits ne soient plus considérés comme des soins de confort et qu'ils soient remboursés à 100 %.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Lorraine N