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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la juste mesure des dérogations qui doivent être apportées en faveur des sociétés relevant de l'économie sociale lors de l'attribution d'un marché public. Par sa décision du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 12 de la loi « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » du 20 novembre 2001 qui réservait, en cas d'allotissement d'un marché public, et lorsque ce marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par de tels organismes, le quart des lots aux associations et coopératives poursuivant l'un des objectifs suivants : promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, promouvoir « l'esprit d'entreprise indépendante et collective », protéger l'environnement. Le Conseil constitutionnel a estimé que « ces dispositions, tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache au développement de l'économie sociale » et a par conséquent déclaré l'article 12 de la loi contraire à la Constitution. Les lots réservés permettent aux sociétés coopératives ouvrières de production, dans un nombre limité de secteurs, de résister au mouvement de concentration qu'a connu le BTP. En outre, force est de reconnaître le rôle important de ces sociétés au sein du tissu économique local qu'elles contribuent à maintenir et à dynamiser. Enfin, il est à noter que la législation fiscale et sociale, ainsi que le nouveau code des marchés publics, comprennent déjà des dispositions favorables aux organismes associatifs et coopératifs. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de présenter un nouveau texte qui tienne compte à la fois de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la nécessité de mieux prendre en compte les principes relatifs à l'économie sociale dans l'attribution des marchés publics.
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