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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la signature le 11 juillet 2001 du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. En effet, ce texte doit mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Toutefois, leur situation concrète n'a pas changé pour le moment car les préfectures n'appliquent pas cet avenant, qui doit être soumis à ratification parlementaire. Et cela, malgré les déclarations du ministre de l'intérieur sur le fait que... « les préfets procéderont à un examen attentif, et au cas par cas, des situations les plus difficiles qui, lorsque celles-ci entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourra aboutir, à titre exceptionnel, à la délivrance d'un certificat de résidence... ». Aussi, il souhaite l'inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification du troisième avenant précité afin d'endiguer le flot de situations discriminatoires sur l'accueil des étrangers dans notre pays. Il lui demande si, dans l'attente, des instructions pourraient être à nouveau données aux préfectures afin de préparer les administrations compétentes à l'application prochaine de cet avenant.
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