FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73336  de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1030
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  maisons de jeux virtuelles. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des maisons de jeux virtuelles. Ces sites de casinos virtuels sont souvent basés dans des paradis fiscaux et il n'existe aucune législation internationale dans ce secteur, ce qui pose la question du contrôle des activités de blanchiment d'argent qui peuvent se servir de ces casinos comme couverture. De plus, l'absence de législation en la matière représente un risque important pour le citoyen français qui se connecte sur ces sites. En effet celui-ci n'est nullement protégé par la loi. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'une législation dans ce secteur, afin d'éviter les dérives dues à la multiplication de ces sites.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Languedoc-Roussillon N