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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes dans l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des actes. Les récentes évolutions du système d'organisation des professions paramédicales ont laissé de côté les orthophonistes exerçant leur spécialité à titre libéral. La collaboration constante entre la Fédération nationale des orthophonistes et les services ministériels en vue de parvenir à une refonte du décret de compétence n'a pas permis de faire aboutir le projet de refonte de la nomenclature générale des actes. Afin de soulager cette catégorie professionnelle et de coller davantage à la réalité de l'activité des orthophonistes et à la nature des attentes de leurs patients, il semble tout à fait essentiel que puisse aboutir le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. D'une part, l'absence de mise à jour de cette nomenclature a laissé de côté plusieurs soins essentiels tels que la disphasie. D'autre part, les aller et retour constants entre orthophonistes et médecins généralistes pour la prescription des séances, non seulement alourdissent le système de protection sociale, mais affectent la reconnaissance de compétence à laquelle cette profession peut légitimement aspirer. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer en profondeur les textes encadrant l'exercice de cette activité paramédicale de tout premier ordre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit, dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,20 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Une nouvelle revalorisation est intervenue par arrêté du 13 mars 2002. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale des orthophonistes signé le 20 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) portant la valeur de la lettre-clé AMO à 2,35 euros à compter du 18 mars 2002, et à 2,37 euros à compter du 1er janvier 2003. Cet avenant prévoit, par ailleurs, l'instauration d'une aide à l'installation de 10 000 euros dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas suffisamment couverts, une aide forfaitaire annuelle à la télétransmission d'un montant de 274,41 euros et une aide forfaitaire d'un montant de 100 euros apportant une contribution au surcoût lié à la mise en place d'un contrat de maintenance. L'avenant prévoit également la mise en place, à partir des relevés individuels d'activité, d'une méthodologie permettant de suivre l'activité des orthophonistes grâce à des indicateurs et d'isoler les activités dont le profil paraît présenter des anomalies au regard des engagements conventionnels et de l'application de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la NGAP réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formation spécialistes s'est prononcée le 12 mars 2002 sur ce sujet. La commission permanente de la NGAP réunie en formation généralistes doit également être saisie à cet effet. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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