FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73466  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1041
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  macaron GIC. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de refus de délivrance du macaron GIC aux personnes titulaires de la carte verte portant la mention « station debout pénible ». Ces personnes ne peuvent admettre que leur handicap sérieux ne soit pas réellement pris en considération par le Gouvernement. En effet, le fait que la COTOREP leur reconnaisse « la station debout pénible » signifie qu'elles rencontrent d'importantes difficultés pout se tenir debout mais bien plus pour se déplacer, Au demeurant, cette mesure n'entraîne aucune charge financière ni pour l'Etat ni pour les collecivités. Aussi, souhaitant une réelle prise en compte de ce problème par le Gouvernement, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accéder à la demande des nombreux bénéficiaires de cette carte verte portant la mention « station debout pénible ».
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Bretagne N