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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le retard pris en France s'agissant du développement de l'énergie solaire photovoltaïque. A Montreuil, l'office public d'HLM et le comité de liaison des énergies renouvelables, avec de nombreux partenaires, ont initié un projet ambitieux de 220 mètres carrés de capteurs photovoltaïques qui devraient être connectés au réseau électrique national. La production prévue est de 20 000 kWh/an, pendant plus de vingt-cinq ans. Ce projet constitue la plus grande installation de France en toiture de bâtiment et devrait être renouvelé à Montreuil. Toutefois, en l'absence de publication de l'arrêté fixant le tarif d'achat de l'électricité ainsi produite, l'intérêt économique de ce montage est considérablement réduit, ce qui n'est pas cohérent avec les annonces gouvernementales en faveur du développement des énergies renouvelables. Il lui demande en conséquence dans quel délai va être publié l'arrêté fixant le tarif de rachat par EDF de l'énergie d'origine photovoltaïque.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. La directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % aujourd'hui. A cette fin, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des outils ambitieux. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Un décret du 6 décembre 2000 a défini les installations pouvant bénéficier de cette obligation d'achat. Le Gouvernement y a notamment inclus les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 12 MW, ce qui correspond au maximum des seuils prévus par le législateur. Un deuxième décret du 10 mai 2001 fixe les principes des contrats relevant de l'obligation d'achat et les principes de la tarification associée. Les tarifs sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auquel peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère, ainsi qu'un complément permettant d'assurer une juste rémunération des investissements dans le cas d'une filière non mature, comme les filières éolienne et photovoltaïque. L'arrêté tarifaire applicable aux installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique a été signé en janvier 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie et publié le 14 mars 2002. Cet arrêté reprend, moyennant quelques simplifications, les principes généraux des arrêtés applicables aux installations de cogénération, hydroélectriques, éoliennes ou éliminant des déchets, déjà publiés. Les tarifs proposés sont suffisamment attractifs pour assurer le développement des panneaux solaires raccordés au réseau électrique, principalement dans les départements d'outre-mer, dans lesquels la pointe de consommation est corrélée avec l'ensoleillement et dans lesquels les coûts évités au système électrique sont les plus élevés. Cet arrêté du 13 mars prévoit en effet un tarif de 15,25 cEUR/kWh (1 F/kWh) en France continentale et 30,50 cEUR/kWh (2 F/kWh) en Corse et dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de contrats d'une durée de vingt ans. Par ailleurs, il est envisagé que le soutien à cette énergie prenne la forme d'une combinaison entre tarifs d'achat et subventions publiques, en particulier dans les départements d'outre-mer. Le niveau de ces subventions devra être fixé de manière à assurer le développement de la filière sans permettre la création de rentes excessives, dans le respect des plafonds de l'encadrement communautaire des aides en faveur de l'environnement pour les entreprises. Enfin, la loi de finances pour 2001 a instauré un crédit d'impôt pour les ménages, ainsi que la possibilité d'amortissement exceptionnel pour les entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. Rien ne s'oppose donc aujourd'hui au développement d'installations photovoltaïques raccordées au réseau, et en particulier au projet de Montreuil, qui constitue l'une des plus grandes surfaces couvertes par des panneaux photovoltaïques en France. En ce qui concerne la politique des autres Etat membres de l'Union européenne en faveur du photovoltaïque, on peut noter que seule l'Allemagne possède un parc d'installations photovoltaïques raccordées au réseau notable (58 MW en 1999), suivie de l'Italie (8 MW), des Pays-Bas (5 MW), les autres pays ayant tous un parc inférieur à 2 MW. Toutefois, la France se situe dans les trois premiers Etats membres pour les installations photovoltaïques non raccordées au réseau électrique, derrière l'Italie et l'Allemagne. Les tarifs de soutien du photovoltaïque sont les suivants : 0,7 EUR/kWh en Autriche, 0,5 EUR/kWh en Allemagne, 0,4 EUR/kWh en Espagne, 0,3 EUR/kWh aux Pays-bas, parfois assortis de subventions complémentaires, traduisant les coûts très importants de ce type d'installations. Enfin, en ce qui concerne plus précisément les conditions techniques de raccordement, les décrets prévus par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité sont en cours d'élaboration. Les nombreuses consultations auxquelles ils ont été soumis ne permettent pas de prévoir leur publication avant plusieurs mois. Toutefois, en l'attente, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 MW restent applicables pour le raccordement de ces installations.
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