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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la profession comptable inclus dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). La législation actuelle prévoit que la profession comptable peut être exercée par les experts-comptables et les sociétés d'expertises comptables inscrits au tableau de l'ordre ainsi que par les centres de gestion agréés, dès lors qu'ils y sont habilités. Or, le projet de loi supprime cette habilitation et crée de nouvelles structures, les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les centres de gestion agréés et habilités craignent que cette suppression ait pour conséquence la disparition de l'alternative associative au seul profit de la profession libérale et nuise au fonctionnement autonome de ces centres ainsi qu'à l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences de cette suppression pour l'indépendance des centres de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme évoqué par l'auteur de la question est inclus dans le projet de loi portant divers dispotitions d'ordre économique et financier déposé par le Gouvernement devant le Sénat. Il a pour objet de clarifier et de simplifier pour les entreprises les règles d'accès au marché de la comptabilité. En l'état actuel de la législation, la profession comptable peut être exercée par les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre ainsi que les centres de gestion agrées dès lors qu'ils y sont habilités. Le projet de loi supprime cette habilitation et crée de nouvelles structures comptables, les associations de gestion et de comptabilité. Ces associations pourront être créées, notamment par transformation d'actuels centres de gestion agrées et habilités. Des mesures transitoires sont prévues pour permettre à ces nouvelles structures de fonctionner avec les hommes actuellement en place dans les centres de gestion habilités. Ainsi les salariés des actuels centres habilités pourront, sous certaines conditions définies dans le projet de loi, exercer la profession d'expert-comptable dans ces nouvelles structures. Par ailleurs, en faisant appel aux futures associations de gestion et de comptabilité, les entreprises disposeront d'un interlocuteur permanent, quelle que soit l'évolution de leur chiffre d'affaires ou de leur activité. Enfin, le projet de réforme ne modifie par le rôle des centres de gestion agrées qui conservent leurs missions fondamentales d'assistance et de prévention fiscale
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