| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes suscitées à Villefranche-sur-Saône par le projet de réorganisation régionale des services d'urgence dans le cadre du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire. Il lui demande les raisons pour lesquelles le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône connaît des difficultés pour conserver le statut de service d'accueil et de traitement de l'urgence, alors qu'il remplit toutes les conditions techniques et tous les critères d'activité exigés par les décrets de 1995 et 1997.» La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question. M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je veux appeler votre attention sur les inquiétudes suscitées à Villefranche-sur-Saône et dans la région par le projet de réorganisation régionale des services d'urgence dans le cadre du nouveau schéma d'organisation sanitaire. En effet, pourquoi le centre hospitalier de Villefranche a-t-il des difficultés pour garder son rôle et sa mission de SATU alors qu'il remplit toutes les conditions prévues par les décret de 1995 et de 1997 pour faire fonctionner un service d'accueil et de traitement de l'urgence ? Je pense en particulier à l'hélistation aux normes dont il bénéficie, comme l'hôpital Edouard-Herriot - ce sont les deux seuls dans la région Rhône-Alpes -, à la double garde chirurgicale et à diverses autres obligations qu'il respecte. Par ailleurs, il répond à l'ensemble des critères imposés pour la localisation de services d'accueil et de traitement de l'urgence: 30 491 passages lorsque seulement 20 000 sont demandés, 6 625 malades graves pour 5 000 requis, et 219 patients ventilés plus de quarante-huit heures alors que 100 seulement sont exigés. Ce service se situe, aujourd'hui, à la septième place dans la liste des sites d'urgence de la région Rhône-Alpes, avant d'autres hôpitaux comme Chambéry, Roanne, Bourg-en-Bresse ou Valence, et fonctionne dans le cadre d'un hôpital connu par la qualité des soins et dont le plateau technique est complet avec la présence d'un service de réanimation aux normes réglementaires et d'un service de néo-natalogie. Un IRM est actuellement en construction et les locaux des urgences vont faire l'objet d'une restructuration en 1999. Par conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître votre avis et votre décision quant à l'avenir de cet hôpital dont les activités se développent tous les ans depuis une dizaine d'années, l'augmentation depuis douze ans étant de 300 % pour le nombre des urgences, de 160 % pour celui des personnes hospitalisées et de 200 % pour les consultations. La non-reconnaissance de SATU serait lourde de conséquences pour les 240 000 habitants de ce secteur en plein développement - on attend une croissance supérieure à 14 % entre 2000 et 2010 - dont Villefranche est le centre. Ils devraient alors être dirigés vers les sites lyonnais déjà saturés et y être hospitalisés avec des coûts supplémentaires élevés. Si elle était prise, une telle décision remettrait en cause la notion même de secteur sanitaire, celui de Villefranche ayant été mis en place pour éviter la concentration sur les hôpitaux lyonnais et répondre aux nécessités de proximité et d'aménagement du territoire. Par ailleurs, cela mettrait fin au dynamisme de toute l'équipe médicale, paramédicale et administrative ainsi qu'à celui des élus locaux qui oeuvrent pour le bon fonctionnement de cet établissement, dont l'ambition, justifiée, est cependant limitée et cohérente puisque cet hôpital n'entend pas être pôle de référence au sens du SROS n° 2. Il souhaite simplement, dans le cadre de conventions, continuer à pouvoir traiter notamment les problèmes du cancer en liaison avec le centre Léon Bérard et les services spécialisés dans la région lyonnaise. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est simple, mais très importante pour l'ensemble des habitants de cette région: quel avenir et quel développement souhaitez-vous donner au service des urgences de l'hôpital de Villefranche et de sa région ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Vous savez, monsieur le député, que le SROS est en cours de révision. La partie relative à l'organisation des urgences hospitalières, publiques et privées, sera comprise dans cette révision. La répartition géographique des sites d'urgence répond non seulement à des conditions de fonctionnement imposées - je reconnais qu'en l'occurrence elles sont remplies - mais aussi à des éléments d'appréciation au niveau des prises en charge, que vous avez rappelés: 20 000 passages, 5 000 malades graves et 100 patients ventilés plus de quarante-huit heures. La zone de Villefranche-sur-Saône est dans un environnement favorable en raison de la proximité de l'agglomération lyonnaise où l'offre hospitalière publique et privée est très abondante, à une demi-heure d'autoroute. Ainsi, les urgences très lourdes constituant «l'activité de référence» peuvent-elles y être directement orientées. Vous avez cependant souligné que cela ne saurait être déterminant puisque les sites lyonnais sont saturés. Au regard de ces considérations, la session régionale des urgences, qui s'est tenue le 19 janvier dernier, n'a pas, dans son rapport, retenu le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône comme service d'accueil et de traitement des urgences. Pour autant, l'agence régionale, au moment de la fixation du SROS, puis de l'attribution des autorisations d'exercer l'activité de soins en cause, soit comme SAU soit comme UPATOU, n'est pas liée par l'avis de ce comité qui est uniquement technique. De même, il n'est nullement obligatoire qu'un secteur sanitaire doive comporter au moins un service d'accueil des urgences. Enfin, la non-autorisation comme SAU d'un établissement de santé ne le prive pas d'exercer une activité d'urgence. Il peut, en effet, être autorisé sous une autre forme et recevoir les patients pour des soins immédiats, des consultations externes, des urgences gynécologiques, etc. Monsieur le député, je tiens aussi à vous rappeler que le centre hospitalier de Villefranche ne peut prétendre, à ce jour, remplir de manière satisfaisante les conditions prévues par le code de la santé publique. En effet, si les dispositions relatives aux astreintes médicales, prévues par l'article D. 712-54 auraient déjà été mises en oeuvre par l'établissement, elles ne seraient pas encore financées. D'ailleurs, l'établissement a demandé, dans son projet de contrat d'objectifs et de moyens, 2,3 millions de francs pour, selon ses propres termes, «poursuivre la mise en conformité des urgences». Avant même d'avoir la réponse de l'agence sur la somme demandée, l'établissement a d'ores et déjà sollicité la visite de conformité prévue par les règlements pour les établissements ayant reçu une autorisation. En réponse, l'agence régionale n'a pu que lui rappeler qu'il devait attendre que la procédure d'autorisation prévue par la loi soit ouverte, après l'achèvement de la révision du SROS. Il pourrait alors, mais à ce moment seulement, présenter sa candidature à une autorisation, en la soutenant par un dossier complet et argumenté, qui serait examiné conformément à la réglementation en vigueur. Je veillerai particulièrement à ce que tel soit le cas. Il y a donc un petit délai à respecter pour les raisons administratives que je viens de vous exposer. M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut. M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse laisse espérer que le service des urgences du centre hospitalier de Villefranche pourra être reconnu en SATU. Cela est heureux, sinon quelle utilité aurait cet établissement, qui rayonne sur une population de près de 250 000 habitants, s'il ne pouvait plus accueillir les urgences ? Il satisfait d'ailleurs à tous les critères exigés et se situe bien avant d'autres dans la région Rhône-Alpes où il occupe la septième position alors qu'une douzaine d'établissements sont candidats pour être reconnus en SATU. J'insiste donc auprès de vous pour que vous fassiez preuve de vigilance sur ce dossier, car cet hôpital, pôle de secteur, joue un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, apportant une réponse de proximité aux besoins de santé publique. Ne pas lui accorder cette fonction de SATU lui ferait perdre sa signification et constituerait une véritable remise en cause du système hospitalier français. Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de la population de cette région, je vous demande instamment de sauver le service des urgences du centre hospitalier de Villefranche. | |