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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inhérentes à la décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, annulant partiellement le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises. Ce texte prévoyait des dispositions permettant d'adapter la réduction du temps de travail au secteur d'activité considéré. Or, la décision du Conseil d'Etat vient remettre en cause une bonne partie du dispositif construit depuis plusieurs années reconnaissant les spécificités du métier de conducteur routier avec la mise en place du « contrat de progrès ». Désormais, les entreprises sont placées dans l'incertitude la plus totale, tant au plan juridique qu'économique, ce qui pourrait entraîner leur complète désorganisation. Par ailleurs, cette décision fait basculer les salariés concernés dans une situation d'insécurité, notamment au regard de leurs rémunérations, et renforce la marginalisation des entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes. Aussi, il insiste sur la nécessité que les pouvoirs publics tiennent les engagements qu'ils avaient pris en janvier 2000, et demande si le Gouvernement entend réparer dans les meilleurs délais les erreurs techniques commises par la mise en oeuvre de mesures législatives adaptées.
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