FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73514  de  M.   Abrioux Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1053
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  délinquance
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité dont jouissent certains délinquants et criminels. Une fois de plus, l'actualité récente vient illustrer ce terrible constat. Le 17 février dernier, un mineur a été interpellé dans l'agglomération lyonnaise au volant d'un véhicule volé. Après une course poursuite avec les forces de l'ordre durant laquelle il a tenté de renverser des fonctionnaires de police, ce jeune de seize ans a été mis en examen et écroué pour la première fois. Après enquête, il s'avère que ce délinquant multirécidiviste avait déjà fait l'objet de quelque cinquante procédures judiciaires. Il est incompréhensible que cette personne ait été systématiquement remise en liberté. La culture de l'impunité constituerait-elle le fondement de la politique du ministère de la justice ? Il lui demande de s'expliquer sur ce dossier précis et de prendre des dispositions afin que de telles affaires ne se reproduisent pas.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N