11ème législature

Question N° : 7357	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4448
	Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  734
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	poste de secrétaire général. création
Texte de la QUESTION :	M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à la création dans les services départementaux d'incendie et de secours d'un emploi de secrétaire général chargé de la gestion administrative et financière des services. Une telle disposition, privilégiant une vision comptable au détriment de l'amélioration de la couverture des risques, ne manquerait pas d'anéantir l'important travail de concertation entrepris depuis un an dont sont issues les lois n° 96-369 et n° 96-370 du 3 mai 1996. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de respecter la position adoptée par les partenaires sociaux et permettant de mener à terme l'application des lois précitées relatives aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi qu'il l'a indiqué le 20 septembre dernier à Lyon lors du congrès des sapeurs-pompiers.
Texte de la REPONSE :	La mise en application des lois n° 96-369 et n° 96-370 du 3 mai 1996 relatives aux services d'incendie et de secours ainsi qu'au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers s'effectuera dans le respect des accords trouvés à l'issue des dernières réunions auxquelles ont participé notamment les représentants des sapeurs-pompiers. A cet effet, le décret relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, publié au Journal officiel du 28 décembre 1997, ne mentionne pas la création d'un emploi de secrétaire général chargé de la gestion administrative et financière des services mais précise que le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un responsable chargé de cette fonction. Il convient de rappeler, en la matière, qu'il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, composé en grande partie d'élus, représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, de définir la politique de couverture des risques qu'il souhaite mettre en place dans le département. S'agissant des autres textes d'application, notamment ceux relatifs aux régimes statutaires et indemnitaires des sapeurs-pompiers professionnels, ceux-ci ont d'ores et déjà été réévoqués au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 18 décembre 1997 afin d'en permettre la parution dans les meilleurs délais.

RPR 11 REP_PUB Picardie O