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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'installation d'un multiplexe. En effet, la Commission nationale d'équipements commerciaux siégeant sur la question cinématographique, vient, en appel, d'autoriser le groupe UGC à installer un multiplexe de 16 salles dans le quartier de la Défense, déjà largement pourvu. Elle lui rappelle cependant que comme elle le lui avait indiqué, le commissaire du gouvernement avait émis lors de cette audience, un avis défavorable. Précédemment, la CDEC, commission départementale d'équipement cinématographique, avait elle-même refusé ce projet, s'appuyant notamment sur l'avis de 3 des 4 villes limitrophes. Le pluralisme de l'offre cinématographique, la poursuite des efforts, la création, la pérennité de centaines de salles et de cinémas de quartiers sont des valeurs de notre temps qu'il est essentiel de faire vivre, tout comme la recherche de la diversité culturelle et le développement de la vie sociale dans les centres-villes. Alors qu'il vient d'être discuté longuement de la démocratie locale et des pouvoirs des élus, il est injustifiable qu'une autorité administrative puisse ainsi remettre en cause une décision prise au plus proche des citoyens. En fait de liberté, c'est celle du marché qui est ainsi soigneusement protégée, Or la composition et les prérogatives de cette commission sont fixées par décrets et arrêtés ministériels. C'est pourquoi, face à cette situation, et si le Gouvernement regrette les choix opérés, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour modifier cette procédure afin que l'intérêt collectif prévale sur les intérêts financiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation délivrée par la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique à la SCI Défense Colline pour l'implantation d'un multiplexe UGC à la Défense et d'une manière plus générale sur la composition et les prérogatives de cette commission. Sur le plan strictement local, la commission nationale a considéré que la zone de chalandise concernée est « notoirement peu équipée », qu'elle présente « un indice de fréquentation cinématographique assez faible » et par ailleurs que « ce projet se substituera à deux établissements existants qui exercent déjà un effet concurrentiel sur les autres cinémas ». La commission a enfin estimé « que la vocation culturelle et la spécificité de la programmation de certaines des salles existantes de la zone de chalandise devraient, a priori, limiter l'impact de ce nouvel établissement sur ces établissements ». Sur un plan plus général, la CNEC a exercé pleinement ces dernières années son rôle de régulation comme en témoigne le caractère sélectif de ses décisions en matière d'équipements cinématographiques : 60 % des dossiers qui lui ont été soumis ont été refusés alors que parallèlement les commissions départementales autorisaient près de trois quarts des demandes. A cet égard, il convient de rappeler que la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique s'intègre dans un dispositif législatif qui a fait l'objet, après trois années d'application, d'un bilan d'évaluation confié, en octobre 1999, à un conseiller d'Etat. De ce bilan, il ressort que les décisions prises au niveau national n'ont suscité « que de très rares critiques, tant de la part des professionnels du cinéma que des élus » et qu'en conséquence aucune modification n'est envisagée en la matière.
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