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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par des compagnies maritimes de transport de personnes concernant l'application du taux de TVA. Ainsi, pour appliquer le taux de TVA réduit ou le taux de TVA normal, certains services fiscaux font désormais la différence entre le transport de passagers et le transport de voyageurs. Le voyageur, considéré comme une personne allant d'un point à un autre, se voit appliquer un taux de TVA à 5,6 %, tandis que le passager qui fait une excursion et revient à son point de départ relève d'une TVA à 19,6 %. Cette Interprétation des textes est, semble-t-il, nouvelle puisque jusqu'à présent les entreprises concernées appliquaient un taux de 5,5 % à tous les modes de transport de voyageurs. De plus, la législation en la matière n'a pas été modifiée, Il semblerait surtout que cette distinction, au demeurant délicate à apprécier, ne soit pas opérée dans tous les départements, certains continuant d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % à tous les modes de transport de voyageurs. Il faut ajouter enfin que les entreprises concernées qui font l'objet, malgré leur bonne foi, d'un redressement fiscal, vont se trouver confrontées à des difficultés de trésorerie importantes. Il souhaiterait donc connaître, d'une part, les raisons de cette nouvelle interprétation des textes par certains services fiscaux départementaux et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de prendre pour une application uniforme du taux réduit de TVA dans tous les départements ainsi que pour l'ensemble des activités de transport maritime de personnes, qu'il s'agisse de voyageurs ou de passagers.
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