|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident, sont déclarés inaptes à reprendre le poste qu'ils occupaient auparavant. Dans un tel cas, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement. Durant ce délai, le salarié n'est pas rémunéré. Cette période de non-rémunération s'ajoute donc à celle de 15 jours séparant la date de visite de reprise du deuxième examen médical concluant à l'inaptitude. Il résulte de cette réglementation que les salariés concernés peuvent rester un mois et demi sans rémunération, tandis que cette période n'est pas comptabilisée dans le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, compte tenu du préjudice financier subi par les salariés concernés, il lui demande si le gouvernement envisage d'y remédier afin de leur permettre de bénéficier de revenus de remplacement pendant les périodes considérées, et de voir celles-ci prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
|