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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité qui encouragent la passation de conventions entre communes et communautés d'agglomération (mises à disposition de personnel, création et gestion de services...). Il souhaiterait savoir si de telles conventions seraient soumises au code des marchés publics, et comment, dans l'affirmative, les exigences en matière de transparence et de concurrence pourraient être assurées dans la mesure où seules les collectivités d'un même territoire seraient légalement habilitées à contracter.
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