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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités locales qui louent une partie de leur patrimoine (locaux, équipements...) aux services déconcentrés de l'Etat. Il souhaiterait connaître les règles qui encadrent ces locations, notamment quant à la détermination du montant du loyer et de sa réévaluation éventuelle en cas de réfection de ces locaux aux frais des collectivités propriétaires.
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