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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adoption, par les ministres européens des finances, d'un projet de directive européenne qui soumettra les marchands en ligne européens et américains aux mêmes conditions de TVA. En effet, ils ont signé, mardi 12 février, une directive obligeant les sites Web de commerce électronique situés en dehors du territoire des quinze Etats membres à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs ventes aux consommateurs européens. La nouvelle réglementation, qui ne s'applique qu'à la vente au grand public de produits numériques comme les logiciels, les jeux informatiques et les services audiovisuels, mettrait fin à un déséquilibre concurrentiel qui permettait aux clients de sites non européens d'éviter de payer la TVA. Cette mesure est bien sûr dénoncée par les Etats-Unis. Il lui demande donc des précisions sur la position française quant à cette nouvelle disposition qui ne pourrait, une nouvelle fois, que défavoriser l'internaute européen.
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