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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les modalités de paiement des factures des téléphones portables. La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation sur les téléphones portables, a émis un avis favorable à la suppression de la clause contractuelle prévoyant le paiement obligatoire par prélèvement automatique. Afin de protéger les consommateurs contre ce type de pratique et, plus particulièrement, contre la perception de frais injustifiés, il lui demande si des mesures sont prévues afin de modifier la réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à l'important travail de clarification des contrats de téléphonie mobile effectué en concertation avec les professionnels, pour tenir compte de la recommandation n° 99-02 de la Commission des clauses abusives sur ce type de contrat, les clauses prévoyant l'obligation d'un paiement par prélèvement automatique ont aujourd'hui disparu de ces contrats. Il n'en demeure pas moins que, dans de nombreux secteurs d'activités, des professionnels continuent à inciter les consommateurs à opter pour ce type de paiement en facturant les autres moyens de paiement possibles. Si l'article 1248 du code civil dispose que les frais du paiement sont à la charge du débiteur, ce principe ne doit pas conduire le professionnel à faire supporter au consommateur des frais injustifiés et disproportionnés par rapport au montant facturé et aux frais réellement engagés par le professionnel pour assurer ce service. Cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion qui pourrait conduire à envisager une modification du cadre réglementaire.
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