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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes radiées des listes de l'ANPE pour cause de maladie et souhaitant se réinsérer après la guérison. Certains chômeurs de longue durée et bénéficiaires d'une allocation spécifique de solidarité peuvent être radiés des listes des demandeurs d'emploi de l'ANPE pour cause de maladie. Dans ce cas, ils sont alors pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie. Lorsque ces personnes redevenues aptes veulent ensuite poursuivre leur recherche d'emploi en intégrant un dispositif d'insertion, tel que le contrat initiative emploi, certaines doivent encore justifier de douze mois d'inscription sur les listes de l'ANPE au cours des dix-huit mois précédents. Cette situation est particulièrement surprenante puisque l'article L. 322-4-2 du code du travail prévoit que « les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leurs derniers dix-huit mois de chômage d'un stage de formation, ayant été contraints pendant cette même période à un congé de maladie, remplissent les conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative emploi ». Il lui demande donc s'il est possible de s'assurer que la loi est bien appliquée par l'ANPE sur l'ensemble du territoire.
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