11ème législature

Question N° : 73744	de  M.   Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/03/2002  page :  1218
	Réponse publiée au JO le :  15/04/2002  page :  2041
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	avocats
Analyse :	centres de formation. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du financement de la formation professionnelle des avocats. Le problème a été mis en lumière par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2001 qui a constaté qu'aucun texte ne permettait d'imposer à un ordre d'avocats le paiement de cotisations au centre régional de formation professionnelle des avocats. Comme il n'est pas possible de financer les centres de formation sans ces cotisations, un texte de régularisation serait l'occasion de remettre à plat le problème de financement. Par deux lettres du Premier ministre le 18 mars 1981 et du ministre de la justice le 10 avril 1981, l'Etat s'était engagé à financer la moitié des dépenses engagées au titre de la formation professionnelle des avocats a la contribution de son ministère est l'ordre de 18 %. Il lui demande comment le Gouvernement compte tenir ses engagements sur la base des principes rappelés ci-dessus.
Texte de la REPONSE :	Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2001, a jugé qu'aucune disposition n'autorisait expressément les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations destinées au financement de la formation professionnelle. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyait simplement le principe d'une participation de l'Etat à ce financement alors que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 se borne à préciser que le Conseil national des barreaux est chargé de répartir, entre les centres de formation, la participation de l'Etat et la contribution de la profession. Afin de garantir le recouvrement de ces contributions et d'assurer la pérennité du dispositif de formation des avocats, le Gouvernement, marquant son attachement à la contribution de la profession au financement de la formation initiale et permanente, a intégré, dans la loi de finances pour 2002, des dispositions complétant la loi du 31 décembre 1971 par un nouvel article (article 14-1). En premier lieu, en application de ce nouvel article, le Conseil national des barreaux est désormais expressément chargé de fixer de manière impérative la participation de chaque barreau au financement de la formation à proportion de son effectif, de recouvrer ces cotisations et d'en répartir le produit entre les différents centres régionaux de formation professionnelle selon leurs besoins respectifs. En second lieu, la loi de finances, afin de consolider juridiquement le recouvrement des participations financière dues par certains barreaux, mais non encore payées, a prévu la validation rétroactive des contributions des ordres. Par ailleurs, les conditions d'application du nouveau dispositif de financement de la formation sont déterminées par le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, élaboré en étroite concertation avec le Conseil national des barreaux. Les dispositions de ce décret permettent au Conseil national des barreaux de tenir compte de la participation de l'Etat pour déterminer, avant le 1er janvier de chaque année, le montant de la contribution des ordres au financement de la formation professionnelle.

SOC 11 REP_PUB Centre O