FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 73781  de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  04/03/2002  page :  1205
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour enfants
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions qui réglementent la validation des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite. Les femmes assurées peuvent bénéficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant le 16e anniversaire. Cette majoration, accordée dès le premier enfant, n'est cependant pas cumulable avec la validation des trimestres acquis au titre du congé parental. Il lui demande de lui faire connaître les raisons qui motivent cette impossibilité de cumul. De nombreuses femmes, exerçant une activité professionnelle mais ayant choisi de prendre un congé parental pour élever leurs enfants, se trouvent en effet pénalisées par la restriction précitée alors qu'elles rempliraient les conditions pour bénéficier à la fois de la majoration de 8 trimestres par enfant et des trimestres retenus dans le cadre dudit congé.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Alsace N