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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir, pour les opérateurs du câble, la parution du décret relatif à la télévision numérique terrestre (TNT). La télévision numérique existe déjà sur le réseau câblé et sur les bouquets de certains opérateurs satellitaires. L'objet du décret précité est de promouvoir ce type de diffusion par voie hertzienne. Si le principe d'une telle démarche n'est pas contestable et correspond à une évolution technologique logique, sa mise en oeuvre est, par contre, largement réfutable. En effet, à travers les dispositions du décret qui vient d'être publié, les câblo-opérateurs se voient imposer le transport d'une quinzaine de chaînes sur leurs réseaux, à proposer gratuitement aux clients et sans aucune rémunération de la part des diffuseurs. Cette obligation n'est pas imposée aux offres satellitaires, ce qui ne manquera pas de créer d'importantes distorsions de concurrence. L'application dudit décret aura aussi d'autres conséquences pour les câblos opérateurs, à savoir : une mise en cause profonde de l'offre de service existante et sur leur marge financière ; des investissements techniques significatifs. Il apparaît, en outre, que les spécificités techniques de cette opération sont loin d'être arrêtées et validées. En fait, le lancement de la télévision numérique terrestre s'opère dans des conditions catastrophiques et les financements sont loin d'être assurés. Le décret en question est, en outre, contradictoire avec de nombreuses directives européennes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à la situation exposée.
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