|
Texte de la QUESTION :
|
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures mises au point par certains organismes de sécurité sociale pour faire obstacle à l'exercice par les assurés de leurs droits de recours. Il peut citer l'exemple du service juridique d'une caisse régionale d'assurance maladie, qui conclut ses lettres d'explication adressées aux assurés qui prétendent saisir la commission de recours amiable par une invitation à se désister dans les quinze jours, et l'indication que ce désistement sera de toute manière acquis faute de réponse dans ces délais. Or, l'absence de saisine de la commission de recours amiable dans les délais requis prive l'assuré de toute possibilité ultérieure de recours contentieux, même si le litige porte sur une question grave, comme la détermination du montant des avantages de retraite. Il aimerait donc savoir si elle a été informée de l'utilisation de ces procédures expéditives, si les autorités de tutelle ont été impliquées dans leur mise au point, et quelles mesures elle entend prendre pour que les assurés soient loyalement informés par tous les organismes sociaux de leurs droits, y compris sur les voies de recours qui leur sont ouvertes.
|