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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes de sécurité du département de l'Essonne et sur l'insuffisance des moyens mis à la disposition de la gendarmerie pour répondre aux besoins de la population. Le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France prévoit une croissance de la population de l'Essonne de 275 000 personnes à l'horizon 2015, concentrée pour l'essentiel dans le sud rural du département. Or, le ratio de gendarme pour 1 000 habitants considéré comme nécessaire pour l'efficacité du service public n'est actuellement même pas respecté, notamment dans l'arrondissement d'Etampes et dans la ville de Breuillet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la situation dans l'Essonne, suite au plan de redéploiement et de créations de postes annoncé lors du conseil de sécurité intérieure le 27 janvier 1999.» La parole est à M. Yves Tavernier, pour exposer sa question. M. Yves Tavernier. Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, je comprends l'absence de M. Alain Richard, ministre de la défense, à un moment où il doit assumer des responsabilités majeures pour notre pays. Ma question porte sur les effectifs de gendarmerie dans l'un des départements de la grande couronne de l'Ile-de-France, l'Essonne. Comme de nombreux autres départements, il connaît en effet des problèmes d'insécurité et est soumis à une expansion démographique continue, mais il ne dispose ni d'infrastructures ni de moyens lui permettant de répondre convenablement à la situation. D'ailleurs, d'une manière générale, les services de l'Etat n'y bénéficient pas du personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Il en est ainsi pour la justice, la police, mais aussi pour la gendarmerie. La situation est d'autant plus préoccupante que le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France prévoit une croissance de la population de l'Essonne de 275 000 habitants dans les quinze ans qui viennent. L'essentiel de ces nouveaux habitants sera accueilli dans le sud rural du département, c'est-à-dire en zone de gendarmerie. Or cette zone connaît des déficits inquiétants. On est loin du ratio de un gendarme pour 1 000 habitants considéré comme nécessaire pour une bonne efficacité du service public. Ainsi, dans l'arrondissement d'Etampes, le déficit observé pour l'instant est de quinze gendarmes. Si la situation ne s'améliore pas, il sera de vingt-quatre gendarmes dans les deux prochaines années. La brigade de Breuillet dispose, par exemple, de neuf gendarmes pour une population qui atteindra 14 000 habitants à la fin de l'année. J'appelle donc votre attention sur la situation particulière de la grande banlieue de l'Ile-de-France où - est-il besoin de le souligner ? - l'activité des unités de gendarmerie est particulièrement importante. Il vient d'être créé une brigade de la délinquance juvénile. Je me réjouis de cette excellente initiative. Mais cette brigade ne dispose que de six gendarmes pour faire face aux besoins des 1 200 000 habitants. Madame la secrétaire d'Etat, le conseil de sécurité intérieur du 27 janvier dernier a décidé un plan de redéploiement et de créations de postes. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre, dans le cadre de ce plan, pour augmenter les effectifs de la gendarmerie dans le département de l'Essonne. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, le ministre de la défense, qui intervient en ce moment même devant la commission de la défense, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Je vous remercie par avance de votre compréhension. La gendarmerie a défini un ratio «militaire par nombre d'habitants» qui, complété par les données statistiques des crimes et délits constatés, vise à identifier les formations territoriales en sous-effectif. Ce ratio est de 1 en zone de gendarmerie nationale. Il prend en compte l'effectif des seules brigades territoriales du département et est fondé sur les données du recensement général de la population de 1990, sans double compte. En outre, la gendarmerie a demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques de procéder à une étude portant sur les évolutions démographiques prévisibles en zone de gendarmerie nationale. L'exploitation de cette étude a indiqué que la gendarmerie nationale est confrontée, dans sa zone de compétence, d'une part, à une augmentation estimée à 3,8 millions d'habitants entre 1990 et 2002 et, d'autre part, à une augmentation estimée à 8 millions d'habitants entre 1990 et 2015. A partir de ces éléments, la gendarmerie cherche à optimiser l'organisation des effectifs, à déterminer des axes d'effort et à opérer des choix en fonction des ressources disponibles. Ainsi, le groupement de gendarmerie de l'Essonne dispose en zone de gendarmerie nationale d'un effectif conforme à la population dont il a la charge, si l'on se réfère au recensement de 1990. Toutefois, les estimations font effectivement état d'une augmentation prévisible dans ce département de plus de 100 000 habitants en zone de gendarmerie nationale pour 2002, de près de 250 000 personnes à l'horizon 2015. Ce groupement a bénéficié en 1998 d'un renforcement de dix-neuf militaires. L'évolution démographique justifie de poursuivre cet effort en 1999 et dans les années à venir. De fait, l'Essonne est au nombre des départements considérés comme les plus exposés à la délinquance de voie publique. A ce titre, conformément aux décisions récentes du Premier ministre prises lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, une première tranche de renfort de seize sous-officiers vient d'être accordée au groupement de l'Essonne. Une seconde tranche de quinze sous-officiers sera mise en oeuvre dès que possible. Concernant l'arrondissement d'Etampes, une augmentation de près de 27 000 habitants devrait être constatée en zone de gendarmerie nationale à l'horizon 2002. La compagnie de gendarmerie départementale d'Etampes bénéficiera, lors de sa seconde phase de renforcement, de l'apport de neuf sous-officiers. Pour ce qui concerne la brigade territoriale de Breuillet, il apparaît que les charges de travail justifient une augmentation d'effectifs. C'est pourquoi cette unité va être prochainement renforcée par un sous-officier et que sa situation sera examinée avec attention dans le cadre des futurs renforcements accordés à la compagnie d'Etampes. J'espère, monsieur le député, que la réponse que m'a chargée de vous apporter M. le ministre de la défense correspond à vos attentes. M. le président. La parole est à M. Yves Tavernier. M. Yves Tavernier. Hélas, non, madame la secrétaire d'Etat, cette réponse ne me satisfait pas. Vous avez rappelé que le ratio normal défini par le ministère de la défense et par la gendarmerie elle-même était de un gendarme pour 1 000 habitants. A Breuillet, on compte neuf gendarmes pour 14 000 habitants. Vous m'annoncez un gendarme de plus. Très bien: nous aurons dix gendarmes. Dix, ce n'est pas quatorze. Il s'agit d'un problème d'arithmétique assez simple. Pour le secteur d'Etampes, vous parlez d'une augmentation de 27 000 habitants et d'un apport de neuf gendarmes. Pour 27 000 habitants, il faudrait vingt-sept gendarmes, ce qui est plus que neuf gendarmes ! Les propositions que vous présentez vont dans le bon sens, mais la distance est grande, encore, entre les exigences que l'Etat définit lui-même et les moyens qu'il met à notre disposition. Vous l'avez reconnu, à l'heure actuelle, les effectifs de gendarmerie, dans l'Essonne, sont adaptés à la population telle qu'elle était dénombrée lors du dernier recensement, en 1990. Or, dans mon secteur, il y a 100 000 habitants de plus, et on en comptera 250 000 demain. Les moyens qui nous sont proposés ne correspondent pas à cette demande. Je serai donc amené, madame la secrétaire d'Etat, à reposer ma question. | |