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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions de déduction fiscale de la rente-survie. Ce dispositif a pour objet de garantir une rente à la personne handicapée lorsque survient le décès de ses parents ou de l'un d'eux. Les parents doivent pour cela cotiser tout au long de leur vie. Mais plus ils sont âgés, plus les cotisations augmentent. Elles sont en moyenne de 2 287 euros par an et de moins en moins de parents peuvent les régler. En conséquence, leurs contrats sont résiliés et leurs années de cotisations sont perdues. En matière fiscale, ces dépenses permettent une réduction d'impôt de 25 % mais sont plafonnées à 1 067 euros, ce qui représente une déduction maximale de 266,79 euros. Une réduction d'impôt plus importante ou un relèvement du plafond des cotisations ouvrant droit à cette réduction permettrait, outre de contenir les hausses des cotisations, d'inciter les parents encore jeunes à souscrire ce type de contrat. L'effort que font les familles des personnes handicapées allège celui de la nation en faveur de ces dernières. Il mérite d'être encouragé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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