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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle ne juge pas nécessaire aujourd'hui de supprimer la notion de « recours sur succession qui s'attache à l'allocation du fonds de solidarité vieillesse ». En effet, quarante-cinq ans après la mise en application de ce dispositif, le nombre de ses prestataires a fortement diminué. L'entrée dans la vie active d'un grand nombre de femmes, et le développement des régimes de retraites des non-salariés (agriculteur, commerçant, etc.) ont conduit à modifier complètement la population concernée par le FSV. Celle-ci est aujourd'hui essentiellement constituée par des femmes âgées et des personnes qui n'ont pratiquement eu aucune activité professionnelle. La notion de récupération sur succession constitue davantage pour elles un obstacle moral que concret. Parallèlement, il importe de considérer à la fois le fait que le montant retenu pour opérer ce recours demeure bloqué à 250 000 francs depuis plus de vingt-cinq ans et que la loi du 20 juillet 2001 sur l'« Allocation d'aide à la perte d'autonomie » a totalement exclu ce dispositif pour ses prestataires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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