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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur de récentes décisions prises par des préfets de refuser des permis de construire dans des secteurs constructibles au regard des règles normales d'urbanisme, du fait que les terrains concernés se situent dans le périmètre dit d'alerte d'un PPI (plan particulier d'intervention) d'usine. Dans la mesure où les périmètres des PPI et les périmètres non constructibles définis en général dans les classements d'urbanisme ne se recoupent pas, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de problème. Si la catastrophe de Toulouse a naturellement conduit à vérifier les périmètres de protection des usines classées Seveso, et à vérifier que les constructions ne soient pas autorisées dans des zones à risques, le fait de rendre inconstructible l'ensemble du périmètre PPI conduit à éliminer dans certaines communes, notamment dans les vallées de montagne, la totalité des possibilités d'urbanisation de nombreuses communes. Une telle doctrine ne tient d'ailleurs pas compte d'éventuels ouvrages de protection qui peuvent être réalisés pour limiter les risques. Tout en comprenant que le principe de précaution s'applique en matière de protection des risques et des personnes, il souhaite que l'Etat puisse définir très rapidement des règles claires afin d'éviter de faire naître un contentieux important.
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