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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le devenir du moratoire gelant toutes restructurations de bureaux de poste décidé par le Premier ministre Edouard Balladur en 1993. Ce moratoire avait suspendu toute fermeture ou fusion de bureaux de poste sur le territoire français. Peu à peu, ce moratoire, qui n'a jamais été explicitement abrogé, a été de facto abandonné par la direction de La Poste. Il lui demande donc, à l'occasion de la négociation du contrat de plan Etat-Poste, s'il compte remettre en vigueur ce moratoire ou l'abandonner définitivement.
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Texte de la REPONSE :
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Le premier contrat de plan de La Poste qui arrive à échéance à la fin de cette année a répondu aux objectifs qui lui étaient assignés en achevant la mise en place du nouveau cadre législatif et réglementaire de La Poste et en clarifiant ses missions de service public. En outre, il a permis de stabiliser les relations financières entre l'Etat et La Poste et de réaliser les réformes structurelles prévues par la loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges. Enfin, sur cette période, La Poste a pu entreprendre la préparation des évolutions futures de son cadre concurrentiel. Le ministère travaille actuellement à la préparation du second contrat. Les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposent à l'exploitant public en matière d'aménagement du territoire et de présence postale, ainsi que la question du développement du réseau postal, sont traitées dans ce cadre.
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