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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés de l'élargissement de l'accès aux chèques-vacances pour les salariés des PME-PMI. En effet, le développement du droit aux vacances et aux loisirs pour tous rencontre des obstacles, notamment au regard du seuil trop bas du revenu fiscal de référence, qui exclut une partie de ces personnels. Il semble donc nécessaire de réévaluer le plafond d'accès aux chèques-vacances en réajustant le revenu fiscal de référence, ce qui pallierai les effets d'exclusion. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, qui a étendu le bénéfice des chèques vacances aux PME/PMI de moins de cinquante salariés, substitue, dans son article 2, le revenu fiscal de référence au montant de l'imposition comme critère d'ouverture des droits à l'acquisition de chèques vacances. La motivation de cette modification était de mieux refléter la situation réelle des familles. Cette loi présente des impacts très positifs. Elle a permis d'étendre à une clientèle potentielle de 7,5 millions de personnes un avantage social jusque-là réservé aux entreprises de plus de cinquante salariés. Elle favorise la négociation dans les PME, dans le prolongement des discussions sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, et bien que le chèque vacances demeure un dispositif d'épargne, la baisse du pourcentage minimum que doit apporter le salarié en facilite les conditions d'accès. Il était jusqu'à présent de 4 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle, ce qui représentait un prélèvement trop important pour certains salariés, qui pour cette raison renonçaient au bénéfice du chèque-vacances. Ce pourcentage a été diminué de moitié, ce qui permet aux salariés dont les ressources sont les plus modestes de pouvoir tout de même se créer une épargne. En revanche, effectivement, le revenu fiscal de référence retenu est apparu trop bas et ne permettait pas de faire bénéficier suffisamment de salariés aux revenus moyens du chèque vacances. Aussi, sans remettre en cause l'utilisation d'un critère de référence plus équitable socialement que l'impôt payé, convenait-il de s'interroger sur ses seuils et sur l'opportunité de les relever. C'est en ce sens que la loi de finances pour 2002 a, dans son article 114, réévalué de 12 % le revenu fiscal de référence pour la première part de quotient familial, avec un effort plus soutenu, de l'ordre de 14 %, pour les demi-parts supplémentaires.
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