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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Les missions des centres académiques de formation continue (CAFOC), services pédagogiques des délégations académiques à la formation continue (DAFCO), ont été définies par la circulaire n° 75-232 du 7 juillet 1975 et précisées par une note de service ministérielle n° 96-194 du 15 juillet 1996. Les CAFOC jouent donc un rôle important dans le domaine de la formation des adultes, tout en étant prestataires de conseil aux entreprises, aux collectivités locales et régionales et en ingénierie de la compétence. Cependant, ces dernières années, leurs missions ont évolué en fonction des besoins économiques et sociaux. «M. Gérard Lindeperg demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne conviendrait pas de repréciser les missions des CAFOC et, au regard des récentes évolutions, de leur donner la personnalité juridique et de prévoir à titre transitoire, et pour chaque CAFOC, la mise en place d'une instance collégiale de gestion, présidée par le recteur, pour tenir compte des observations réitérées de la Cour des comptes.» La parole est à Mme Odette Trupin, suppléant M. Gérard Lindeperg, pour exposer cette question. Mme Odette Trupin. Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, les missions des centres académiques de formation continue, les CAFOC, services pédagogiques des délégations académiques à la formation continue placéees sous l'autorité des recteurs, ont été définies par la circulaire n° 75-232 du 7 juillet 1975. Une note de service ministérielle n° 96-194 du 15 juillet 1996 précise les trois types de missions qui leur sont assignées: formation des personnels de la formation continue, ingénierie en formation d'adultes, appui à des actions académiques dans le cadre de missions temporelles et spécifiques. Les CAFOC - permettez-moi d'employer le sigle - jouent donc un rôle important dans le domaine de la formation des adultes, tout en étant prestataires de conseil et d'ingénierie de la compétence auprès des entreprises et des collectivités locales. Ces dernières années, leurs missions ont évolué en fonction des besoins économiques et sociaux et ils s'interrogent aujourd'hui sur leur rôle, leur statut et leur mode de gestion. Madame la ministre déléguée, ne conviendrait-il pas de repréciser les missions des CAFOC et d'actualiser les textes au regard des récentes évolutions de la formation continue ? Les CAFOC n'ayant pas d'identité juridique, ne conviendrait-il pas de leur en donner une en en faisant des entités juridiques propres, sous la forme, par exemple, de groupements d'intérêt public, GIP, ou d'établissements publics à caractère administratif, EPA ? Comme il s'agit d'une procédure dont la mise en oeuvre exige des délais, ne pourrait-on prévoir à titre transitoire pour chaque CAFOC la mise en place d'une instance collégiale de gestion, présidée par le recteur d'académie, par analogie avec celle prévue par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1996 pour la gestion des fonds académiques de mutualisation de la formation des adultes ? Ce dispositif léger, de mise en oeuvre relativement rapide, serait une manière de tenir compte des observations réitérées de la Cour des comptes sur la gestion des CAFOC, tout en donnant à ces derniers les moyens d'assurer correctement leurs missions. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Madame la députée, Claude Allègre, retenu par une réunion de recteurs, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m'a chargée de vous founir la réponse suivante. Les centres académiques de formation continue constitués auprès des délégués académiques à la formation continue, conseillers des recteurs, ont atteint un haut niveau de professionnalisme en matière d'ingénierie de formation et de formation de formateurs. Ce haut niveau est attesté, en particulier, par le succès rencontré par les prestations de ces centres auprès des entreprises qui s'adressent à l'éducation nationale pour la formation de leur personnel. Mais les problèmes d'identité juridique de ces centres, que vous avez soulignés, sont réels. Ils sont bien identifiés et le ministère étudie actuellement la meilleure solution pour être en mesure de répondre de façon satisfaisante aux observations des chambres régionales des comptes. Votre proposition d'utiliser les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 ne peut être retenue car les CAFOC relèvent de la compétence des recteurs, alors que les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 concernent uniquement les GRETA. C'est d'ailleurs cette confusion entre CAFOC et GRETA qui est à l'origine des observations de la Cour des comptes. Vous serez étroitement associée, madame la députée, à la réflexion en cours. Elle devrait permettre de faire émerger une solution juridique satisfaisante. M. le président. La parole est à Mme Odette Trupin. Mme Odette Trupin. Je vous remercie, madame la ministre. Votre réponse n'est que partiellement satisfaisante. J'ai moi-même été déléguée académique à la formation continue pendant plusieurs années à Bordeaux puis à Poitiers. L'absence de statut juridique des CAFOC m'avait alors posé des problèmes sérieux. Les chambres régionales des comptes ont adressé, en 1997, un rapport au ministère dans lequel elles ont fait part de leurs observations à ce sujet. Les délégués académiques à la formation continue, responsables auprès des recteurs, sont soucieux, vous le pensez bien, d'obtenir un statut juridique qui leur donne toute légalité et leur permette, ce qui me semble tout à fait essentiel, d'impulser une politique académique de grande qualité. Vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, les CAFOC font preuve d'un haut niveau de professionnalisme, notamment dans leur mission de conseil aux entreprises. Les entreprises font souvent appel à eux pour leurs programmes d'ingénierie et de formation. J'espère que le ministère donnera très rapidement suite à la demande des CAFOC. | |