FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 74021  de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement, transports, logement et tourisme
Question publiée au JO le :  11/03/2002  page :  1364
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  équipement et transports : personnel
Analyse :  directions départementales. dessinateurs. statut
Texte de la QUESTION : M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications du corps des dessinateurs de Haute-Savoie. En effet, ces professionnels demandent une application stricte du statut de dessinateur d'exécution tel que défini par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 et s'inscrivent dans le mouvement national pour exiger l'ouverture immédiate des négociations, des engagements fermes sur une réforme statutaire, un coefficient d'ISS revalorisé à 10,5 et le reclassement de tous les agents assurant le métier des dessinateurs dans le corps de dessinateur. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N