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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des GRETA, des formateurs et personnels administratifs contractuels exerçant en leur sein. Alors que certains GRETA connaissent aujourd'hui une diminution importante de leurs financements, le personnel de ces établissements s'inquiète des remises en question programmées de postes de contractuels - de nombreux contrats à durée déterminée étant ainsi susceptibles de ne pas être renouvelés même après dix ou dix-huit ans de services - et de leur remplacement par des vacataires, par ailleurs enseignants titulaires qui effectueront des heures supplémentaires. De plus, ces personnels s'insurgent devant les perspectives d'abandon par les GRETA de leur action en direction du public le plus défavorisé. A l'heure où le Gouvernement redonne à l'éducation nationale une priorité politique et budgétaire, ces personnels soulignent la nécessité de redéfinir le rôle des GRETA en tant que service public de formation continue et d'augmenter leurs sources de financement. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser le rôle des GRETA en tant que service public et, notamment, s'il envisage de mettre en oeuvre un plan de titularisation ouvert aux personnels en place avec validation des expériences professionnelles acquises lors de leur service et de réformer les modes de financement afin de privilégier les actions des GRETA en matière de formation continue.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les personnels enseignants des GRETA ont pu être titularisés dans un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale sous réserve d'avoir été en fonctions en juin 1983, d'avoir accompli au moins deux ans de services à temps complet et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Les dernières nominations prononcées dans le cadre de ce dispositif législatif ont pris effet à la rentrée scolaire 1987. Les formateurs recrutés depuis juin 1983 n'ont pas vocation à bénéficier d'un plan de titularisation similaire à celui mis en place en 1984. Les GRETA dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et, s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte, en son titre I, des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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