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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétions spéciales. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de la défense sur le problème posé par les officiers et sous-officiers retraités de la gendarmerie. Le 8 décembre 2001, à la suite du mouvement de masse d'officiers et de sous-officiers de la gendarmerie nationale, à l'Ecole militaire, l'annonce de plusieurs dispositions a été faite, dont une seule pour les sous-officiers retraités. Il s'agit de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) dans le calcul des pensions de retraite dès l'âge de 50 ans, disposition existant déjà pour les policiers. Cette mesure sera étalée sur un délai de cinq ans, dès 2002. Il souhaite connaître pour les sous-officiers de gendarmerie à la retraite, nés dans les années 1948, à quelle date réelle en 2002, l'intégration de l'ISSP sera réalisée. Il lui demande de bien vouloir l'informer.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, au même titre que les fonctionnaires de la police nationale, de l'intégration d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. En ce qui concerne les personnels retraités de la gendarmerie, la jouissance de cette majoration de pension est différée jusqu'à cinquante-cinq ans. Toutefois, le personnel radié des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. A l'occasion de la réunion du conseil de la fonction militaire gendarmerie qui s'est tenue les 7 et 8 décembre 2001, le ministre de la défense s'est engagé à ce que la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'ISSP dans le calcul de la pension de ces militaires soit ramenée progressivement, sur une période de cinq ans, de cinquante-cinq à cinquante ans. Le principe de cette évolution étant acquis, les modalités d'application font maintenant l'objet d'un examen interministériel et se traduiront par un texte législatif qui, en raison des incidences financières de cette décision, sera intégré au prochain projet de loi de finances. Par ailleurs, cette indemnité a été harmonisée à 22 % pour tous les sous-officiers de gendarmerie dès 2002. Comme pour le personnel de la police nationale, il est décidé d'aligner l'ISSP en 2003 au taux de 24 % et, par la suite, de faire varier ce taux à un rythme identique à celui adopté pour la police nationale.
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