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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des femmes en Roumanie par rapport au reste de l'Europe. En effet, en ce qui concerne la législation du travail, la situation des femmes progresse lentement, beaucoup plus lentement que dans le reste de l'Europe. Les conventions du travail sont des documents rédigés par des commissions dont les membres sont exclusivement masculins, lesquels sont incapables de comprendre l'« esprit » de tels documents. Dans le domaine de la famille, les carences législatives sont particulièrement importantes avec une série de déficiences du code pénal concernant les relations au sein de la famille. Tout d'abord, en cas de viol, la plainte est considérée comme irrecevable si l'homme est marié avec la victime (art. 197, 5). Actuellement, le code pénal ne conçoit pas que l'épouse puisse être violée par son mari, partant d'un principe du droit médiéval qui veut que l'épouse doit être en toute circonstance prête à satisfaire au devoir conjugal. De plus, le code pénal considère comme preuves recevables en cas d'adultère les lettres compromettantes ou le flagrant délit - deux conditions contraires à la Constitution, puisqu'elles impliquent un viol de la correspondance et de la vie privée. A tout cela s'ajoutent des procédures de divorce fondées sur l'idée de la culpabilité de la femme et celle de son incapacité à décider du nombre d'enfants qu'elle souhaite élever. Par conséquent, les familles roumaines sont le théâtre d'une longue série de drames, qui sont tus et remontent rarement à la surface. Avec une législation médiévale qui évite, pour des motifs aberrants, d'intervenir dans ces drames qui déchirent les familles, les femmes victimes de discrimination familiale ne peuvent s'attendre qu'à la reproduction de cette situation dans la vie publique. Même si les choses sont en train de changer, il lui demande donc ce qui pourrait être entrepris afin d'accroître les droits des femmes au sein de la société roumaine.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'amélioration de la condition féminine en Roumanie n'est pas occultée dans ce pays, qui a renforcé son dispositif juridique visant cet objectif depuis le changement de régime. En s'inspirant très largement des législations française et européenne, la Roumanie s'est dotée de nouveaux textes combattant toute forme de discrimination à l'encontre des femmes dans tous les domaines (famille, santé, travail, éducation...). Le principe d'égalité des sexes devant la loi est ainsi affirmé dans la Constitution roumaine de 1991. Les réserves émises à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'ONU en 1979, ont été intégralement levées. La législation relative à la condamnation du harcèlement sexuel, de la prostitution a été renforcée. Enfin, l'allocation grossesse et le droit au congé parental ont été institués. L'application effective de ces nouvelles dispositions juridiques et la promotion des femmes dans la société roumaine, notamment par le développement de l'accès aux responsabilités publiques et économiques, sont le fait - outre naturellement des autorités roumaines - de nombreuses associations, auxquelles la France et l'Union européenne apportent leur aide. Dans le cadre du processus d'élargissement de l'Union européenne, la situation des femmes fait en effet l'objet d'un suivi constant. D'importants progrès ont ainsi déjà été enregistrés, mais la Roumanie, comme d'autres pays, doit encore être encouragée à poursuivre ses efforts.
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