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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), financée conjointement par le ministère de l'économie et des finances, et celui de l'aménagement du territoire. Elle lui rappelle que cette agence « chargée de vendre » la France à l'étranger regroupe les moyens de prospection internationale auparavant confiés, d'une part, à la délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie et des finances et, d'autre part, à la DATAR. Elle lui demande, d'une part, de l'informer des moyens d'action dévolus à l'AFII, des enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées pour remplir sa mission, mais également de lui confirmer l'implication de cette agence dans le domaine de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle Agence française pour les investissements internationaux (AFII), placée sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est devenue l'acteur unique, au niveau national, chargé de mobiliser les moyens de l'Etat pour attirer les entreprises étrangères sur le territoire français, faciliter leurs démarches et accompagner leur installation. Dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial, l'AFII dispose, pour l'année 2002, d'un budget de 13,48 millions d'euros en recettes et en dépenses, soit une augmentation de l'effort public en faveur de l'accueil des investissements internationaux, par rapport au coût budgétaire du dispositif antérieur de l'Etat géré en régie et évalué en année pleine à 10,34 millions d'euros. Ses effectifs s'établissent à 124 emplois en 2002, dont 78 prospecteurs à l'étranger, qui recherchent des investisseurs, puis les accompagnent tout au long de leur projet d'investissement, en collaboration avec les missions économiques et les services centraux du Minéfi ainsi qu'avec les partenaires régionaux. A l'étranger, les 17 bureaux de la nouvelle agence et les 156 missions économiques du Minéfi s'attachent à mobiliser leurs moyens de manière complémentaire et travaillent en étroite coopération, ce qui devrait multiplier les retombées positives pour le territoire français du nouveau dispositif. Les missions confiées à l'AFII la conduisent à s'impliquer activement dans l'aménagement du territoire. Ainsi l'article 1er du décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux lui a explicitement confié un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, en particulier pour assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires. L'article 2 du même décret prévoit aussi qu'elle accomplit sa mission en coopération avec des organismes chargés de la promotion économique des territoires, qui assurent à l'échelon régional ou interrégional le rôle de correspondant de l'agence. L'implication de l'agence dans l'aménagement du territoire se reflète bien entendu dans la composition de son conseil d'administration, qui comprend notamment deux représentants du ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, et quatre représentants des collectivités territoriales nommés après consultation des associations représentant les élus régionaux. Le relevé de décisions établi à l'issue de la première réunion, le 6 février 2002 du conseil d'administration montre que cette dimension est une priorité pour l'ensemble des administrateurs, ceux-ci ayant adopté comme première conclusion que « la politique d'aménagement du territoire est une composante essentielle de la stratégie de l'AFII ». En 2000, les investisseurs internationaux ont prévu de créer plus de 35 000 emplois en France entre 2000 et 2003. Un meilleur accompagnement de ces investissements peut donc être un puissant outil au service d'une répartition plus harmonieuse des emplois sur le territoire.
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