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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lettre circulaire relative à la gestion des timbres-amendes par les communes. Des maires se sont émus de la décision unilatérale prise par la direction générale de la police nationale, communiquée le 29 janvier 2002 aux unités territoriales militaires, qui impose aux communes dotées d'un service de police municipale de s'équiper d'un logiciel de gestion des procédures forfaitaires. Il semble que ce logiciel, dénommé WIN AF PM, est d'ores et déjà en attente auprès des secrétariats généraux, pour l'administration de la police. Il ne peut être attribué car des décisions de haut niveau restent à prendre et, parmi elles : direction des libertés publiques : adressage des timbres-amendes au service émetteur ; Trésor public : habilitation des responsables de service municipaux en qualité de régisseur d'Etat ; direction des collectivités territoriales et direction centrale de la sécurité publique : mise en oeuvre des moyens et formation des personnels concernés. Il souhaite connaître ses intentions et décisions pour l'installation de ce logiciel, la transmission des impayés au Trésor public.
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