11ème législature

Question N° : 7410	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4437
	Réponse publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2384
	Date de changement d'attribution :  12/01/1998
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	indemnités
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution des primes des dimanche et jours fériés, versées au personnel travaillant dans les logements-foyers de la fonction publique territoriale. Il existe une disparité importante dans le montant fixé pour les cadres d'emploi aides soignantes et infirmières diplômées d'Etat, et le cadre d'emploi des agents techniques et des agents sociaux. Suivant le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992, l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches est en effet de 276,85 francs pour 8 heures de travail, dans le cadre d'emploi des aides-soignantes et infirmières diplômées de la fonction publique territoriale. Suivant les arrêtés ministériels des 19 mai 1975 et 31 décembre 1992, l'indemnité est de 4,85 francs de l'heure, soit 38,80 francs pour huit heures de travail, dans le cadre d'emploi des agents techniques et agants sociaux de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait connaître les mesures que compte éventuellement prendre le Gouvernement en la matière pour rééquilibrer les indemnités entre les différents personnels.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. C'est sur cette base que, dans le cadre du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 précité, le régime indemnitaire des infirmiers et des auxiliaires de soins territoriaux est défini par référence à celui des infirmiers et des aides-soignantes de l'Institution nationale des invalides. C'est ainsi que les infirmières et auxiliaires de soins territoriaux bénéficient notamment de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés instituée par le décret du 25 septembre 1992 au profit des agents de l'Institution nationale des invalides. L'organe délibérant d'une collectivité territoriale ne peut pas instituer un dispositif qui aurait pour effet d'attribuer aux membres d'un cadre d'emploi des indemnités d'un montant supérieur à celles dont bénéficient les fonctionnaires du corps de référence de la fonction publique de l'Etat. Les textes définissant le régime indemnitaire du corps de l'Etat de référence laissent toutefois à l'autorité territoriale une certaine souplesse pour moduler et équilibrer les attributions individuelles, notamment en tenant compte des responsabilité effectivement exercées.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O