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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures en faveur des PME au sein de l'Union européenne, près de deux ans après l'adoption, par le Conseil européen, d'une charte européenne des petites entreprises. Elle lui rappelle que le Conseil européen de Feira recommandait la mise en oeuvre d'un certain nombre d'engagements en faveur des PME. Elle lui demande, d'une part, quel bilan global il convient de tirer de l'application de cette charte, mais également, quelles ont été, dans ce cadre, les mesures arrêtées concrètement sur le plan fiscal, administratif, par exemple pour favoriser la création d'entreprises. Elle lui demande également de lui dire comment se situe notre pays sur ces points par rapport à nos partenaires de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil européen de Santa Maria Da Feira, tenu les 19 et 20 juin 2000, a permis l'élaboration d'une charte des petites entreprises reconnues comme étant « l'épine dorsale » de l'économie européenne. L'objectif fixé à l'Union Européenne étant de devenir la plus compétitive et la plus dynamique des économies, les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe. A cet égard, les Etats-membres se sont engagés à mener différentes actions. Dans cet esprit, la France considère que ces impératifs coïncident avec ses orientations dans le domaine de la simplification administrative, du financement et du commerce électronique. Dans chacune de ces lignes d'action, les mesures arrêtées ont été nombreuses et variées. Parmi celles-ci, on peut citer en particulier : une éducation et une formation à l'esprit d'entreprise : l'organisation, avec l'appui de la Commission, d'un forum européen « Former pour Entreprendre » tenu à Nice Sophia-Antipolis en octobre 2000 ; la création d'un observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) au sein du Conseil national pour la création d'entreprises (CNCE), dont la mission est de recenser les pratiques et initiatives pédagogiques entrepreneuriales dans tout le système éducatif et de diffuser ces connaissances, méthodes et pratiques de l'entrepreneuriat. Les universités ont été incitées à utiliser les dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999 afin de créer des incubateurs d'entreprises innovantes. De nombreux incubateurs sont actuellement reconnus et font l'objet d'un soutien financier du ministère de la recherche ; un enregistrement moins coûteux et plus rapide ; une meilleure législation et une meilleure réglementation : pour ce qui concerne les centres de formalités des entreprises (CFE), le recours à Internet, en 2002, grâce à la mise en place d'une télé-procédure « CFE en ligne », devrait permettre, au travers d'une déclaration unique, d'accomplir l'ensemble des démarches déclaratives obligatoires. De même, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en place, progressivement, un système d'accès à ses sources et à ses informations à la disposition des entreprises (réseau MINinfo). Une amélioration de l'accès en ligne : le service « net-entreprises.fr », opérationnel depuis novembre 2000, offre la possibilité aux entreprises de procéder à certaines déclarations (déclaration unique d'embauche, déclaration annuelle de données sociales, contribution de solidarité des sociétés). En 2002, une nouvelle gamme de services permettra d'effectuer l'ensemble des déclarations sociales auprès des organismes concernés. L'objectif est de proposer, à terme, le paiement des cotisations sociales en ligne. La dématérialisation des formulaires va se poursuivre. Ainsi, pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 900 formulaires sont-ils actuellement en ligne, soit 51 % des formulaires du ministère, dont 540 concernent les professionnels sur le portail « service-public.fr ». Depuis le début de l'année 2001, les entreprises peuvent déclarer et payer leur TVA par Internet ; une meilleure valorisation du marché unique : principalement, la réforme du code des marchés publics, intervenue en mars 2001, vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics par la simplification des procédures (le nombre d'articles est passé de 399 à 136) et par le relèvement des seuils des marchés publics à 90 000 EUR, au lieu de 40 000 EUR précédemment ; une adaptation des questions fiscales et financières pour favoriser l'essor des petites entreprises : les recommandations de la Charte des petites entreprises dans le domaine fiscal rejoignent les décisions prises ces dernières années par les pouvoirs publics français pour favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, améliorer leurs fonds propres, en allégeant leurs charges fiscales, et pour les inciter à investir et à embaucher. Diverses mesures ont été prises, qu'il s'agisse d'amélioration des conditions d'accès au crédit, de simplifications administratives et de gestion ou d'allégements de la fiscalité et des charges (réduction du taux normal de la TVA, suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, baisse des cotisations patronales sur les salaires dans le cadre de la réduction du temps de travail, suppression de la vignette automobile, baisse de la taxe sur le fioul domestique, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, etc.). En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la suppression de la majoration exceptionnelle de 10 % a été programmée sur trois ans et le taux de majoration sera ramené à 3 % en 2002 au lieu de 6 % en 2001. Pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros et qui sont contrôlées à 75 % au moins par des personnes physiques, le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 25 % applicable en 2001 sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 112 EUR sera abaissé à 15 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Cette mesure procure aux PME un allégement fiscal de 0,46 milliard d'euros en 2001 et de 1,07 milliard d'euros en 2002. Par ailleurs, le plan de consolidation de la croissance, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris l'initiative, comporte notamment le remboursement intégral anticipé de la dette née lors de la suppression du décalage d'un mois dans le remboursement de la TVA, la création d'un amortissement exceptionnel de 30 % pour les biens que les entreprises auront acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002. De plus, les dispositions fiscales visant à favoriser l'investissement dans les PME (« business-angel » ou investisseurs providentiels) ont été pérennisées et améliorées. Ces mesures sont favorables à la création et au développement des entreprises. Le projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l'artisanat, voté en première lecture à l'Assemblée Nationale, complètera ce dispositif en créant une nouvelle réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui s'endettent pour reprendre une entreprise. Ce dispositif contribuera au maintien du dynamisme observé et à la pérennité des emplois dans le secteur des PME ; un renforcement de la capacité technologique des petites entreprises : le développement des incubateurs et l'augmentation des dotations du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes sont privilégiés par le Gouvernement. Fin 2001, 31 incubateurs, après un appel à projets « Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques », étaient opérationnels, prévoyant d'accompagner plus de 850 projets de création d'entreprises innovantes sur 3 ans. En outre, en 2001, le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a été reconduit, permettant aux porteurs d'idées de lancer des projets de création d'entreprise en leur offrant un soutien approprié. Des modèles de commerce électronique opérationnels et un soutien de qualité aux petites entreprises : si, dans le domaine du commerce électronique, les actions relèvent plutôt des acteurs régionaux et locaux, en particulier les conseils régionaux avec de multiples actions d'information, dans celui du soutien de qualité aux petites entreprises, l'Etat a veillé, en 2001, à l'élaboration d'une Charte « qualité » des réseaux d'accompagnement validée par le Conseil national de la création d'entreprise (CNCE), débouchant sur un référentiel de compétences ; une meilleure efficacité de la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union Européenne et au niveau national : la représentation des petites entreprises est traditionnellement forte. Elle est assurée, au niveau de l'Etat, par deux directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services pour les PME, et la direction de l'action régionale et des PMI pour ces dernières. Au niveau national et local, les organisations représentatives des petites entreprises, notamment l'union professionnelle artisanale (UPA) et la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), sont des partenaires reconnus de l'Etat (conventions Etat-UPA) et des partenaires du dialogue social. Enfin, le projet de loi sur les petites entreprises et l'artisanat renforce les grandes orientations fixées par la Charte européenne de Feira.
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