|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Baert tient à requérir l'intervention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour éviter les dénonciations abusives d'assurance en cas de procédures collectives. Si la loi de 1985 relative à ces procédures (art. L. 621-28 du code de commerce) dispose que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise aux co-contractants du débiteur », un problème majeur naît de la possible dénonciation par les assureurs de leurs contrats à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (conformément au premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des assurances). En effet cette dénonciation s'effectue en général avec des préavis courts et parfois très brutaux ; de plus, elle nuit aux conditions de poursuite de l'activité - déjà pourtant ô combien délicates - lors de procédures collectives, et risque d'obérer la capacité réelle d'action de l'administrateur judiciaire en vue du redressement réel de la société ; c'est d'autant plus dramatique dans le contexte actuel de l'après 11 septembre qui voit une forte recrudescence des désengagements de compagnies d'assurances sur des risques d'entreprises souvent classiques (incendie, responsabilité civile...). Pour l'intérêt même des entreprises concernées, et de l'emploi de leurs salariés, il est impératif qu'une clarification prochaine soit conduite. Une régulation protectrice doit être rapidement mise en place par le Gouvernement ; elle est indispensable, peut-être par l'abrogation pure et simple de l'article évoqué précédemment du code des assurances. Il s'agit certes de préserver le droit contractuel des assureurs mais aussi et surtout d'établir des conditions saines, et normales, du traitement des entreprises en difficultés dont l'objectif doit être fondamentalement de sauver le maximum d'emplois. Compte tenu de la situation pressante à cet égard, il lui demande de lui préciser les modalités d'intervention à venir.
|