FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 74194  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  18/03/2002  page :  1488
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans, commerçants et industriels : montant des pensions
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) concernant les pensions de réversion. En effet, rappelant l'engagement du Gouvernement de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC, soit environ 641,35 euros (4 207 francs) par mois et 7 695,63 euros (50 480 francs) par an et considérant qu'il ne peut y avoir deux catégories de citoyens, à savoir les agriculteurs et les autres, l'UNIRC souhaiterait que la retraite minimum soit effectivement portée au taux indiqué ci-dessus. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Lorraine N