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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Henry Chabert. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat aux PME-PMI. Chacun sait que les PME-PMI, qui représentent deux salariés sur trois dans notre pays, constituent le vivier quasi exclusif de la création de véritables emplois. Pour cela, il leur faut moins de charges, plus de souplesse et de liberté. Il faut leur simplifier le plus possible la vie, plutôt que de leur imposer des contraintes nouvelles et coûteuses comme les trente-cinq heures forcées. (Protestations sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce ne sont malheureusement pas les audits que vous leur offrez à grands frais pour leur faire en quelque sorte avaler la pilule qui régleront le problème. M. Raffarin et M. Galland... Plusieurs députés du groupe socialiste. Qui est-ce M. Galland ? M. Henry Chabert. ... avaient préparé, en liaison avec les organisations représentatives, de nombreuses mesures pour simplifier la vie des PME et des PMI à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays. Vous venez d'ailleurs d'en inscrire quelques-unes dans la loi. Mais on est loin du compte. Pour ne citer que quelques exemples, la création d'une entreprise reste un parcours d'obstacles. C'est vrai en particulier pour les mono-entreprises qui ont pourtant été aux Etats-Unis à l'origine de la création de plus de 4 millions d'emplois. L'accès aux marchés publics reste plus qu'aléatoire pour les PME-PMI, surtout pour les très petites entreprises, qui réclament une charte de la sous-traitance. Le développement du chèque emploi-service ou de mesures simples de même nature n'est, à ma connaissance, pas à l'ordre du jour. Madame le secrétaire d'Etat,... De nombreux députés du groupe socialiste. «La» secrétaire d'Etat ! M. Henry Chabert. ... que comptez-vous faire pour répondre véritablement aux préoccupations de ceux qui ont envie de créer leur activité et de ces 2,3 millions de chefs d'entreprise qui attendent des mesures concrètes et adaptées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à Mme... la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je vous remercie, monsieur... le président. (Sourires.) M. le président. Ca, c'est incontestable ! (Rires.) Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, vous avez souligné avec juste raison l'importance des petites et moyennes entreprises en France avec plus de 2 millions de chefs d'entreprise et 8,6 millions de salariés cette année sur 13 millions. C'est effectivement la majorité des actifs de ce pays. Pour répondre à leurs préoccupations, qui ne sont pas tout à fait celles que vous avez décrites aujourd'hui, nous avons dans un premier temps adopté trente-sept mesures de simplification administrative, avec l'aide du Parlement dans les DDOEF, mais aussi par de nombreuses mesures réglementaires, notamment, vous semblez l'avoir oublié, la possibilité de créer une entreprise en vingt-quatre heures et, ce qui est très important puisque vous avez indirectement parlé de ce que l'on appelle les solo aux Etats-Unis, la possibilité de créer son entreprise lorsque l'on est tout seul à son domicile, à condition, bien sûr, qu'il n'y ait pas de nuisance pour les voisins. C'était une mesure forte, et elle est effective depuis déjà quelques semaines. Vous avez également évoqué les marchés publics. C'est un dossier sur lequel vous avez raison de travailler. Je compte d'ailleurs sur votre concours puisque nous avons l'intention de proposer au premier semestre de 1999 à l'ensemble de la représentation nationale un texte tendant à régler en particulier les problèmes liés à l'accès des sous-traitants et des co-traitants. Cela dit, si nous sommes aujourd'hui obligés par la loi de traiter le problème des sous-traitants dans les marchés publics, c'est parce que, en France, les relations entre la grande industrie et les petites entreprises ne sont pas excellentes. Pour aider les petites entreprises, il va falloir que nous intervenions sur les délais de paiement. Il y a 800 milliards de francs d'encours bancaires en France entre les petites entreprises et les grandes, 2 000 milliards entre les grandes entreprises, et ce sont les plus petites qui sont aujourd'hui les banquiers des grandes. Vous voyez donc que nous avons des chantiers extrêmement importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Parmi ces chantiers, les 35 heures sont un élément qui n'est pas pénalisant pour les petites entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. Franck Borotra. Demandez aux coiffeurs ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. D'une part, en effet, nous leur avons donné deux ans de plus à leur demande. D'autre part, ce sont elles, situées essentiellement sur le marché intérieur et ne souffrant pas de concurrence externe, qui ont besoin d'avoir des clients. Or, depuis que Mme Aubry a annoncé au nom de l'ensemble du Gouvernement les emplois-jeunes d'abord, les 35 heures ensuite, la consommation a été «boostée» et, à l'APCM, ce matin, nous faisions ensemble le constat que les marchés étaient meilleurs et nous permettaient d'avancer avec les petites entreprises dans la voie de l'organisation du travail. Il y a moins de démoralisation qu'il y a un an. Nous sommes dans un contexte favorable. En dehors des quelques mesures que vous demandez, il faut des mesures de fond pour financement, et je compte avoir l'aide de l'ensemble de la représentation nationale afin que nous parlions de l'accès au financement des petites entreprises, du rôle de la BDPME, de SOFARIS. Nos décisions, en effet, sont malheureusement encore difficiles à faire accepter sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Verts.) | |